Droits du salarié

Le Code du Travail

Il rassemble les lois votées par le parlement et certaines dispositions arrêtées par le gouvernement ; Il réglemente, d’une manière générale, les relations entre l’employeur et le salarié ; il représente le minimum social.

La convention collective et les accords de branche

Ils complètent le code du travail. C’est le fruit d’une négociation entre représentants des employeurs et ceux des salariés en vue d’adapter à un secteur professionnel, voire d’améliorer, les dispositions du code du Travail.
Dans le travail temporaire il existe plusieurs accords de branche : protection sociale, formation, sécurité au travail.
Les conventions et accords collectifs en vigueur dans les entreprises utilisatrices s’appliquent aux salariés intérimaires en mission.

La convention collective de la Fédération SYNTEC et les accords de branche sont normalement disponibles sur le site de la  SYNTEC.

Les accords d’entreprise

Ils sont négociés entre le chef d’entreprise et les délégués syndicaux. Il améliore au sein de l’entreprise les règles sociales définies par la loi et la Convention collective.

Le Contrat de travail

Il fixe, dans le cadre de la Convention Collective applicable, les règles propres aux conditions d’embauche et aux conditions d’exécution du travail d’un salarié dans une entreprise donnée.

Le règlement intérieur

Obligatoire à partir de vingt salariés, il dicte les règles permanentes propres à l’entreprise et en particulier en matière d’hygiène et de sécurité.

A noter : La Convention collective applicable dans l’entreprise ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au salarié que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail.
Le Contrat de travail ne peut pas comporter des dispositions moins favorables au salarié que celles qui lui sont applicables en vertu du Code du Travail et de la Convention collective.

En lien >>>Les fiches pratiques du droit du travail